La famille FOURON, de Saint-Domingue, et les "registres collationnés"

Appel de la veuve Clerc :
- Elle rapporte la preuve que, conformément à l’édit de 1776, des copies des registres dressés aux colonies ont été envoyées en France.
- Ces copies, dit-elle, ont la même autorité que les registres eux-mêmes. Or, ils ne mentionnent nullement ni le mariage des époux Fouron ni la naissance de leurs enfants.

	La veuve Fouron répond que ces copies, n’ayant pas été collationnées conformément à l’article 3 de l’édit, ne peuvent faire foi que de leur contenu ; mais que ce défaut de collationnement rend présumables, ou tout au moins supposables, des omissions, ce qui suffit pour les faire rejeter. 
	L’affaire s’est compliquée devant la Cour de l’intervention d’un sieur PERRIN, qui vint soutenir le système de la veuve Clerc.

Du 20 janvier 1837, arrêt de la Cour Royale Pau, chambres réunies, MM. de Charitte président, Lamothe d’Incamps avocat général, Casenave et Bordenave d’Abère avocats

« LA COUR, 

en ce qui touche l’appel de la veuve Clerc :

- Attendu, en droit, que passer avec quelqu’un un acte qu’il ne peut valablement consentir qu’en une qualité déterminée, c’est nécessairement lui reconnaître cette qualité, et, par cela même, se rendre ainsi non recevable à la lui contester ultérieurement, à moins de prouver que c’est par erreur qu’on la lui a supposée, une telle reconnaissance, bien qu’elle ne soit qu’implicite, n’ayant pas moins de force que si elle était expresse ou formelle, et devant, dès lors, produire le même effet ; 
- Attendu, en fait, d’un côté, que, la créance du feu sieur Fouron sur Lafourcade-Camaran appartenant à la succession, la dame Morin et ses enfants ne pouvaient en disposer qu’autant qu’ils étaient, l’une, la veuve du sieur Fouron, commune en biens avec lui, les autres, ses héritiers légitimes ; 
- Que c’est aussi les qualités qu’ils prirent dans la procuration qu’ils donnèrent au sieur Charles Fouron, l’un d’eux, le 23 mars 1820, pour opérer le transport de cette créance ; 
- Que la veuve Clerc en eut connaissance lors de la cession qui fut consentie par l'acte du 31 janvier 1821 ; 
- Qu’ainsi, en acceptant le transport, elle reconnut suffisamment par là que la qualité prise par les cédants leur appartenait en effet ; 
- Que, d’autre part, elle ne prouve nullement que cette reconnaissance fût de sa part le fruit de l’erreur ; 
- Que les circonstances et les documents de la cause démontrent, au contraire, qu’elle savait très bien qu’elle ne faisait, en cela, que rendre hommage à la vérité ; 
- Qu’en effet, fille naturelle reconnue du sieur Fouron, et ayant eu avec sa famille des rapports multiples, on ne saurait admettre qu’elle en ignorait l’état.
- Qu’il suit de là qu’en accueillant la fin de non-recevoir tirée de l’acte du 31 janvier 1821, les premiers juges ont fait à la cause une juste application des principes de la matière, et qu’il y a lieu de débouter la veuve Clerc de son appel, avec amende et dépens ;

A l’égard de l’intervention du sieur Perrin :

- Attendu que, la décision à rendre contre la veuve Clerc ne pouvant préjudicier aux droits de celui-ci, il ne pourrait être admis à intervenir dans l’instance, s’il s’agissait d'une matière ordinaire, aux termes des articles 466 et 474 du Code de procédure ; 
- Mais que, la cause ayant pour objet une question d’état, l’article 54 du Code civil, qui déroge à ces principes, rend l’intervention de Perrin recevable, puisqu’il est évident qu’il a intérêt dans les contestations existant entre les parties, les arrêts qui prononcent sur la légitimité ayant effet même contre les parents qui n’ont pas été appelés au procès, parce qu’un individu ne peut être légitime à l’égard des uns, et illégitime à l’égard des autres ; 
- Sur la fin de non-recevoir opposée au sieur Perrin, comme cessionnaire du sieur LESPINE, dit SARRE, et prise de ce que, celui-ci ayant reconnu la qualité de la dame Morin et de ses enfants par l’acte du 18 avril 1820, le sieur Perrin, qui le représente, n’est plus admissible à la leur contester; 
- Attendu que, par cet acte, Lespine, débiteur du sieur Fouron, en vertu d’un contrat du 19 avril 1790, s’est borné à renouveler purement et simplement cette obligation ; 
- Que si, en acceptant ce titre nouvel, le sieur Charles Fouron s’est dit héritier de son père, et a déclaré agir tant pour lui que pour ses frères et sœurs, ses cohéritiers, rien n’annonce que Lespine connût la procuration du 25 mars 1820, ni que, quoique parent du sieur Fouron, il ait eu avec sa famille assez de rapports pour qu’on soit fondé à supposer qu’il n’en pouvait ignorer l’état ; 
- Que, d’ailleurs, l’acte qu’il a consenti étant valable, quand même Charles Fouron n’aurait pas en la qualité qu’il s’est donnée, et qu’il n’aurait agi, en réalité, que comme héritier apparent, ou comme negotiorum gestor de la succession, on ne peut induire que Lespine entendît lui reconnaître une qualité qui était indifférente relativement au sort de l’acte, seul objet qu’on se proposât ; 
- Qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir fondée sur cet acte doit être écartée ; 

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Révision 18/06/2017