La famille FOURON, de Saint-Domingue, et les "registres collationnés"

Au fond :

- Attendu que les articles 194 et 46 du Code civil, ainsi que l’article 14, titre 20 de l’ordonnance de 1667, dispensent un époux de la représentation de l’acte de célébration de son mariage, pour établir son état, lorsqu’il justifie qu’il n’a pas existé de registres, ou qu’ils sont perdus, et lui permettent de prouver son mariage tant par des registres et papiers domestiques que par témoins ; 
Que la dame Morin, soutenant avoir épousé le sieur Fouron, en l’année 1775 ou 1776, dans la paroisse de Torbeck, île de Saint-Domingue, est fondée à réclamer le bénéfice de ces articles pour remplacer son acte de mariage, qu’elle ne peut représenter ; 
Qu’en effet 
1° elle établit par des certificats délivrés par le sieur Hervé, au nom du ministre de la marine, que les registres de la paroisse de Torbeck périrent dans les désastres de Saint-Domingue ; 
2° Que, s’il existe des copies de ces registres aux archives du ministère de la marine depuis 1698 jusqu’à 1777 inclusivement, ces copies, envoyées en France, en exécution de l’édit du mois de juin 1776, n’ont point été collationnées, comme le prescrivait l’article 3 de cet édit, bien qu’on voie des feuillets en blanc, laissés, ainsi qu’on l’y trouve constaté, pour pouvoir y insérer les actes dont l’omission pourrait être reconnue quand on procéderait au collationné ; 
Qu’il résulte de ces faits que, si ces copies doivent faire foi pour ce qu’elles renferment, l’irrégularité provenant du défaut de collationné ne permet pas de les considérer comme établissant légalement qu’elles contiennent tous les actes de l’état civil reçus à Saint-Domingue pendant la période à laquelle elles se rapportent ; 
Qu’elles ne peuvent donc remplacer les originaux perdus, et qu’ainsi la dame Morin peut prouver l’existence de son mariage par les moyens qu’indique l’article 46 du Code civil ; 
- Attendu que ces moyens peuvent même, au besoin, et doivent être remplacés par des documents émanés du feu sieur Fouron, et des personnes qui, par leurs relations avec lui, ont dû bien connaître l’état de la dame Morin, l’éloignement et les malheurs du temps rendant aujourd’hui une enquête impossible ; 
Que la dame Morin peut même invoquer des présomptions graves, précises et concordantes, que la loi admet, en général, à la place de la preuve testimoniale ; 
- Attendu que les pièces produites par la dame Morin ne permettent pas de douter qu’elle ne fût l’épouse légitime du sieur Fouron ; 
Que ces pièces sont en effet :
1° L’acte de naissance et de baptême de Charles Fouron, fils légitime de M. Jean Fouron et de la dame Morin, mariés, délivré le 1er juin 1788 par le père Col, curé de la paroisse de Torbeck ; 
2° Une série de lettres écrites depuis 1789 jusqu’à 1803 au sieur Fouron par les sieurs Lelièvre et Ferrier, dans lesquelles, en les chargeant de leurs compliments pour la dame Morin, ils la désignent comme son épouse ; 
3° Les actes de naissance de Jeanne-Marie, Jean, Madeleine, et Jeanne Fouron, en date des 13 mars 1792, 12 juin 1795, 26 juin 1797 et 30 juin 1799, dans lesquels ils sont tous désignés comme enfants légitimes du sieur Jean Fouron et de Madeleine Charles Morin, son épouse, d’après la déclaration faite par le sieur Fouron, en personne ; 
4° L’acte de notoriété du 8 octobre 1804, destiné à remplacer l’acte de naissance de la demoiselle Emilie Fouron, à l’occasion de son mariage avec le sieur Hauret, et dans lequel la dame Marie-Catherine Camot, mère de la dame Morin, attesta qu’Emilie Fouron naquit à Torbeck, le 20 septembre 1782, du légitime mariage de sa fille avec le sieur Fouron ; 
5° Le contrat de mariage d’Emilie Fouron avec le sieur Hauret, sous la date du 18 septembre 1804, par lequel le sieur Fouron et la dame Morin, la désignant comme leur fille légitime, lui constituent en commun, à titre de dot, une somme de 10.000 fr. et un amendement ; 
Que la vérité des énonciations contenues dans ces divers écrits est, en outre, confirmée par les plus puissantes présomptions ; 
Qu’en effet, le sieur Lelièvre, et surtout le sieur Ferrier, connu par ses sentiments d’honneur, n’auraient pas porté les égards que la politesse impose jusqu’à donner le titre d’épouse à la dame Morin, s’ils n’avaient été bien convaincus qu’il lui appartenait ; 
Que l’on ne peut penser que le sieur Fouron lui-même, qui passa toujours pour un homme de bien, insultât effrontément à l’honnêteté publique, en faisant inscrire, comme légitimes, sur les registres de l’état civil, des enfants qui auraient été le fruit du concubinage ; 
Que l’affection qu’il leur portait l’aurait nécessairement engagé à épouser leur mère, depuis son retour en France, s’il n’eût été déjà marié avec elle avant qu’il partît de Saint-Domingue ; 
Qu’en admettant que quelque motif eût pu, comme on le suppose sans vraisemblance, le détourner de cette union tant qu’il resta en Amérique, et même depuis, au moins n’aurait-il pas reconnu ses enfants, afin de se ménager le moyen de leur assurer, par testament, la totalité de sa fortune, au lieu de les réduire à partager avec des collatéraux éloignés pour lesquels rien n’annonce qu’il eût quelque préférence, et avec une fille naturelle dont il avait généreusement assuré le sort ;

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Révision 18/06/2017