COOPÉRATION	COOPÉRATION

de Pierre Baudrier : La famille de PREAUX à la Guadeloupe (p. 5486-5496, 5528)

	Le changement de nom de Charles Louis de PREAUX [GHC p. 5495], par simple inscription sur le registre d’état civil, fut déclaré non valable. Cf. pp. 574-580 (Les héritiers de Préaux, C. Longchamps) du Journal du Palais présentant la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours royales…Tome Ier de 1825 (Anc. Coll. 71).- Paris : Journal du Palais, 1824.- 632 p. (consultable sur Internet et téléchargeable) : 

« En 1817, le sieur Louis RUILLIER-BEAUFOND, résidant à la Guadeloupe, légua son habitation et ses dépendances à ses filleuls Louis-Luce PAPIN et Charles-Louis de Préaux, sous la condition expresse qu’ils prendraient ses nom et prénoms par acte public et civil. Le testateur déclarait qu’à défaut d’accomplissement de cette condition de la part de l’un des légataires, le legs serait nul à son égard, et profiterait à la demoiselle Betzy FEREIRE, nièce du testateur.
Après le décès du testateur, délibération du conseil de famille, qui autorise le sieur Charles-Guillaume de Préaux, tuteur de son fils Charles-Louis de Préaux, à accepter le legs fait à ce dernier, et à remplir la condition imposée.
- Jugement du sénéchal, juge civil, criminel et de police, et lieutenant de l’amirauté de l’île, qui homologue la délibération du conseil de famille.
- Bientôt second jugement du même magistrat, qui, vu les art. 855 et suivants du Code de procédure, et 99 et suivants du Code civil, ordonne que le mineur Charles-Louis de Préaux ajoutera à ses nom et prénoms ceux du sieur Louis Ruillier-Beaufond, et que mention sera faite sur les registres de l’état civil. Ce jugement fut transcrit sur les registres de l’état civil, pour se conformer aux art. 101 du Code civil et 857 du Code de procédure civile. Bientôt après, le mineur est décédé. 
La dame FERREIRE, femme LONGCHAMPS, substituée au légataire qui ne remplirait pas la condition imposée, a soutenu alors que cette condition n’avait point été remplie. Elle a prétendu que l’autorisation seule du roi pouvait opérer un valable changement de nom ; que la rectification des actes de l’état civil ne pouvait avoir cet effet. Elle se fondait sur la loi du 11 germinal an 11, qui ne permet de changer qu’avec l’autorisation du Gouvernement, et sur l’ordonnance de Henri II, rendue à Amboise, en 1555. Elle soutenait que, puisque le changement de nom était nul dans l’espèce, aux termes de ces lois, la condition imposée au légataire n’avait pas été accomplie, et que par suite le legs était caduc […] »
Or le mineur de PREAUX était mort sans avoir exécuté la volonté du testateur (p. 578). C’est donc valablement que la cour de la Guadeloupe a déclaré nul le changement de nom opéré par rectification des noms sur le registre d’état civil mais sans autorisation préalable du gouvernement (p. 580). 
	Ce registre a-t-il été conservé ?
	Il y eut en 1848 un arrêt de la cour de cassation D’Aiguirande c. de Préaux. La cour estima que le legs du sieur de PRÉAUX à son fils mineur Anatole n’était pas valable. La veuve née d’AIGUIRANDE devait avoir l’usufruit de la succession et le partage devait se faire à parts égales entre les trois fils du défunt. Cf. p. 365 de : Journal du Palais. Recueil le plus complet de la jurisprudence française… Tome Ier de 1848 (1re édition, tome 129 ; - 2e édition, tome 89 ; 3e édition, tome 50).- Paris : Bureaux, 1848.- 976 p.
NDLR
	Nous avons indiqué p. 5495 que le changement de nom a été porté sur le registre d’état civil de Sainte-Anne le 10/12/1818. 
	Pour l’autre neveu, Louis PAPIN, qui porta en effet le nom de PAPIN RUILLIER BEAUFOND qu’il transmis à ses descendants, voir le numéro spécial de GHC en septembre 1990, « La famille Ruillier et ses alliés, 12 générations en Guadeloupe » d’Huguette Voillaume, p. 67 et 109-110.

de Pierre Baudrier : François DESCOURTS (de COURS) de THOMAZEAU, p. 394, 1678, 1679

	Un arrêt de la cour de cassation précise l’orthographe de son nom. 
Cf. p. 299 (La Régie de l’Enregistrement C. les héritiers Litière) du Journal du Palais présentant la jurisprudence de la cour de cassation […] par M. Bourgois, […] Tome IX (1808).- Paris : Journal du Palais 1825.- (Consultable sur Internet). On peut lire :
	« François DESCOURTS de THOMAZEAU, habitant la Martinique, avait, par acte passé devant les notaires de cette île, le 2 mai 1768, vendu le domaine de Saint-Dizier, situé en France, à Jacques Descourts et à son épouse (Anne Litière). Cependant Jacques Descourts n’administra cet immeuble que comme fondé de la procuration de François ; mais à la mort de Jacques, arrivée en 1783, Anne Litière sa veuve agit comme propriétaire ; son nom fut inscrit sur les rôles de la contribution foncière, qu’elle acquitta jusqu’au 9 germinal an 9, jour de son décès. Le 10 vendémiaire an 10, ses enfants ne déclarèrent au bureau d’enregistrement que la moitié de ce domaine. Le 30 floréal de la même année, la Régie décerna contre aux une contrainte en paiement du droit de mutation sur la totalité […] » etc.
	Allons bon ! Le comte MERLIN, lui, orthographie autrement. Il signale que le 24 juin 1763, François DECOURS-THOMAZEAU, domicilié à la Martinique, acquit, par contrat passé devant notaire à Bergerac, le domaine seigneurial de Saint-Dizier, situé près de la ville de Castillonet. Peu de temps après, il repassa à la Martinique, et là, par contrat du 2 mai 1768 il vendit le domaine de Saint-Dizier à Jacques DECOURS, son frère, et à Marie-Anne TILLIE, épouse de celui-ci. Jacques DECOURS mourut en 1783 et son épouse le 9 germinal an 9. Cf. p. 249 de :

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Révision 19/06/2017