Les sursis aux débiteurs de Saint-Domingue
Pierre Baudrier 

	De 1802 à 1819 le pouvoir politique a édicté des sursis aux débiteurs de Saint-Domingue et la décision judiciaire suivante en est l’illustration : 

« (Dalléaz C. Fieffé) 
– En 1785, André DALLÉAZ vend par acte authentique à FIEFFÉ-DUBOUCHET une maison située à Saint-Domingue, pour le prix de 6,000 fr. comptant et une rente viagère de 1,400 fr. 
- En 1787, les demoiselles Fieffé s’obligent aussi par acte authentique au service de ladite rente. Elle fut régulièrement payée jusqu’en 1802. A cette époque un arrêté avait ordonné un sursis en faveur des débiteurs de Saint-Domingue. Cet arrêté a été successivement prorogé jusqu’en 1819.
- En 1818, André Dalléaz mourut. Quand les lois de sursis eurent cessé, les héritiers Dalléaz laissèrent passer plus de cinq ans, sans demander aux demoiselles Fieffé seize années d’arrérages accumulés sous l’empire de ces lois. Ils ne formèrent leur demande qu’en 1826. Les demoiselles Fieffé leur opposèrent la prescription ; pour les deux années antérieures au code civil, se fondant sur l’article 71 de l’ordonnance de 1510 ; pour les années suivantes, sur l’art. 2377 du code civil. Le tribunal de première instance de la Seine a, sur les deux points, accueilli la fin de non-recevoir. 
- Appel.- Arrêt.
	La Cour, 
- Attendu que la prescription établie par l’article 71 de l’ordonnance de 1510 n’est point applicable aux arrérages de rente viagère, qu’ainsi les héritiers Dalléaz sont fondés à réclamer le payement des deux années échues le 25 mars 1804, date de la promulgation du titre 20 du code civil qui soumet à la prescription de cinq ans les arrérages de rente viagère ; 
En ce qui concerne les arrérages échus depuis la promulgation dudit titre, jusqu’au 31 mars 1818, jour du décès d’André Dalléaz : 
- Attendu que la rente dont il s’agit avait pour cause une vente de biens situés à Saint-Domingue, faite en 1785 ; 
qu’un arrêté du gouvernement du 29 fructidor an 10 (6 septembre 1802) a sursis jusqu’au 1er vendémiaire an 16, à toutes poursuites pour le payement des créances antérieures au 1er janv. 1792 ; 
que cet arrêté porte en termes exprès « que le temps de la suspension ne pourra jamais être compté pour la prescription » ; 
- Attendu que le sursis a été prorogé successivement par des arrêtés et des lois positives jusqu’en 1819 ;
que Dalléaz étant décédé en 1818, avant l’expiration du sursis, avait été dans l’impossibilité d’agir contre ses débiteurs pour les contraindre au payement ; 
qu’il s’ensuit que les arrérages échus pendant la suspension ne sont pas sujets à la prescription ; 
- Considérant que peu importe que depuis 1818 les héritiers Dalléaz aient laissé passer cinq ans sans former leur demande contre les débiteurs ; que le code civil, qui admet la prescription de cinq ans pour les rentes viagères, ne serait applicable que si l’on réclamait des arrérages échus depuis l’expiration du sursis ; mais que, dans le cas particulier, il n’est question que d’arrérages échus antérieurement, que des lois formelles et dérogatoires au code civil déclaraient imprescriptibles ; 
- Considérant que la prescription de cinq ans, établie par le code civil, n’a pour objet que d’empêcher l’accumulation d’arrérages provenant de la négligence des créanciers, ce qui est évidemment étranger à une accumulation forcée, résultant des lois d’exception, qui ont ordonné un sursis à toutes poursuites ; 
- Considérant que les arrérages dont il s’agit ont formé un capital fixé invariablement à l’instant du décès de Dalléaz ; que ce capital, dû antérieurement à la remise en activité du code, dont l’exécution avait été suspendue, est indépendant de cette loi qui ne peut rétroagir sur lui, et qu’il forme dans la succession une créance qui ne peut se prescrire que par trente ans contre les héritiers ;
- Met l’appellation et le jugement dont est appel au néant ; émendant, décharge les héritiers Dalléaz des condamnations contre eux prononcées ; 

- Au principal, sans s’arrêter aux conclusions et demandes des demoiselles Fieffé, dont elles sont déboutées, ordonne que les actes passés devant les notaires de Paris et d’Orléans en 1785 et 1787, seront exécutés selon leur forme et teneur ; ordonne que les poursuites commencées seront continuées ; en conséquence, condamne les demoiselles Fieffé à payer aux héritiers Dalléaz, en deniers ou quittances valables, 22,226 fr. 63 c., montant des seize années et vingt-huit jours d’arrérages de la rente viagère de 1,400 fr. due à André Dalléaz à l’époque de son décès, avec les intérêts du jour de la demande ; les condamne en outre aux dépens, etc. Du 28 avril 1827.- C. de Paris… », 

cf. pp. 302-3 de la Jurisprudence Générale paraissant périodiquement. Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, de droit des gens et de droit public. Nouvelle édition … par MM D. Dalloz aîné,… et Armand Dalloz, son frère,… Tome trente-sixième.- [Possesseur apparent – Prisons et bagnes] .
- Paris, Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856- 1019 p.

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Révision 22/06/2017