Un décès à la Jamaïque en octobre ou novembre 1805   Pierre Baudrier

	Un procès à propos d’une indemnité de Saint-Domingue tourna autour d’un décès à la Jamaïque en octobre ou novembre 1805. 
Voici l’arrêt en question : 

« (Bruneau c. Garreau et autres) 
Considérant que le cas où le décès d’un individu n’a pas été constaté sur les registres de l’état civil n’a pas été prévu par la loi ; qu’il est dès lors abandonné à la prudence du juge d’admettre ou de rejeter toute autre preuve de décès, suivant les circonstances, surtout lorsque, comme dans l’espèce particulière de la cause, il ne s’agit pas précisément de statuer sur l’état civil des personnes, mais seulement de prononcer sur des intérêts pécuniaires soumis à l’existence ou la non-existence de ce décès ; 
Considérant qu’il résulte des pièces et documents du procès que l’acte de décès de Pierre BRUNEAU de LA TERRONNIÈRE n’a point été inscrit sur les registres de l’état civil de la colonie anglaise de la Jamaïque, où il habitait en dernier lieu ;
Considérant que, suivant un acte de notoriété du 30 septembre 1829, reçu par le juge de paix de la cité de Kingstown [sic], île de la Jamaïque, sur l’attestation de 7 témoins, qui prêtèrent préalablement serment, Pierre Julien Anne Bruneau de la Terronnière décéda en la commune de Saint-André, en la même colonie, en octobre ou novembre 1805 et que, s’il ne fut pas dressé acte de son décès, cela provient de ce qu’il fut enterré sans l’assistance d’aucun prêtre, attendu son éloignement de la paroisse ;
Considérant que si cet acte de notoriété n’a été légalisé par aucune autorité française, parce que le gouvernement français n’a pas d’agent consulaire à la Jamaïque, la signature du juge de paix est néanmoins dûment légalisée par le magistrat anglais qui lui est immédiatement supérieur ; qu’il est d’autant plus impossible de n’être pas convaincu du décès attesté par cet acte que les demoiselles Bruneau représentent une lettre de la veuve de Pierre Bruneau de la Terronnière, leur belle-sœur, sous la date du 13 octobre 1823 et de laquelle il résulte évidemment que le sieur Bruneau était décédé depuis longtemps ; qu’il existe au procès d’autres documents encore dans le même sens ; que la dame veuve BOUTELLEAU elle-même, l’une des intimées principales et demanderesses originaires, annonça, par sa lettre du 16 décembre 1822, au feu sieur Bruneau, curé de la chapelle de Boistrudan et frère de Pierre Bruneau, que ce dernier était décédé à la Jamaïque en 1805 et que la veuve, qu’elle qualifie de son amie, avait même mis sa confiance en elle ; que ni la dame Bernard de LOBIT ni la dame Boutelleau ne prétendent que cette dernière fût dans l’erreur lorsqu’elle annonça ce décès et que, sans contester précisément le fait du décès en lui-même, elles se sont bornées à soutenir que les preuves qui en sont rapportées ne sont pas dans une forme suffisamment authentique pour être considérées comme en étant la preuve légale ;
Considérant que, du moment où le décès est suffisamment prouvé au procès, les demoiselles Bruneau, sœurs et héritières de Pierre Bruneau, ont eu évidemment intérêt et qualité pour y intervenir et que dès lors les dames Boutelleau et de Lobit sont mal fondées dans l’appel incident qu’elles ont relevé à cet égard, du jugement du tribunal de Rennes du 16 décembre 1822, la dame Boutelleau n’ignorant pas, dès cette époque, le décès de Pierre Bruneau ; que la dame de Lobit, qui habite avec sa sœur, intimement liée avec la veuve Bruneau, pouvait d’autant moins ignorer ce même décès qu’elle a elle-même habité à la Jamaïque pendant bien des années, et qu’elle est même restée dans cette colonie plusieurs années après le décès du sieur Bruneau ; que c’est donc avec une pleine connaissance de ce décès que les dames de Lobit et Boutelleau firent citer en conciliation, par exploit du 5 avril 1826, le sieur Bruneau, qu’elles savaient être décédé ; que, dès lors, cette citation, l’ajournement qui la suivit et le jugement du 7 juin 1826 qu’elles obtinrent contre le feu sieur Bruneau, ne peuvent être opposés aux sœurs et héritières de celui-ci, puisque cette procédure, évidemment nulle, ne peut pas même être validée par la bonne foi dans laquelle auraient été les demanderesses, qui n’ignoraient pas la mort de celui contre lequel elles intentaient une action ;
Considérant que le billet qui a donné lieu au procès actuel est du 12 avril 1798 ; que de cette époque au 6 juin 1828, date de l’assignation donnée aux demoiselles Bruneau, il s’est écoulé plus de trente ans ; que la prescription n’a pas été interrompue par la procédure irrégulière et nulle de 1826 ; qu’elle n’a pas été suspendue, non plus, par l’arrêté du 19 fructidor an 2 qu’ont invoqué les demanderesses originaires puisque, d’une part, cet arrêté n’est évidemment applicable qu’aux créances antérieures à 1792, et qu’il s’agit ici d’une créance qui a pris naissance en 1798 ; que, d’un autre côté, cet arrêté n’est relatif qu’aux dettes des colons de Saint-Domingue et que rien ne prouve au procès que Pierre Bruneau fût encore colon de Saint-Domingue à l’époque où il dut souscrire le billet dont il s’agit ; que dès lors les demoiselles Bruneau sont bien fondées à invoquer la prescription qui est acquise à leur profit ; que, par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner la vérification de la signature apposée sur ce billet et qu’il doit être donné mainlevée de la saisie-arrêt qui avait été formalisée pour obtenir payement de la créance qui faisait l’objet de ce même billet ;
Par ces motifs, etc. Du 5 décembre 1831, Rennes »
cf. p. 538 de la Jurisprudence Générale paraissant périodiquement. Répertoire méthodique […] Nouvelle édition … par MM Dalloz frères,… Tome 2 [A – Acte de l’état civil].- Paris, Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1845.- 589 p.

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Révision 14/01/2010