Le Roi en son Conseil d’Etat  Pierre Bardin

	En mai 1763, le Royaume est en fête. La guerre de Sept ans vient de prendre fin. Les Anglais sont vainqueurs et nous imposent leurs conditions au Traité de Paris. Nous perdons l’Inde et le Canada, « ces quelques arpents de neige » ricanait Voltaire, mais nous gardons nos îles à sucre, au premier rang desquels la Guadeloupe, que les Anglais avaient occupée et mise en valeur par un apport massif d’esclaves et la création d’un nouveau port bien abrité, Pointe-à-Pitre. Cela à la satisfaction des habitants, plus enclins à vouloir garder et faire fructifier leurs biens que de les perdre dans des querelles royales de familles, devenant des guerres qui ravagent les États, au grand dam des populations. 

	Cependant les combats dans l’île ont causé de nombreuses destructions. Si les habitations et les bâtiments officiels ont été vite rebâtis, il n’en est pas de même des documents officiels ou privés, familiaux ou de propriété qui ont disparu dans la fumée des incendies. Pour certains habitants d’origine plutôt modeste ces disparitions leur permettront de se constituer une généalogie familiale à la filiation plus prestigieuse que celle d’un simple tâcheron engagé pour 36 mois.

	Le 10 juillet 1763, le Roi va rendre un Arrêt plus particulièrement destiné aux habitants de la Guadeloupe. Pour cela, il réunit son Conseil à Compiègne. Cet arrêt sera déposé un an après, le 2 mai 1764, chez le notaire parisien Laideguive. Nous avons choisi, pour en faciliter la lecture, l’orthographe actuellement usitée, en introduisant une ponctuation que la façon de rédiger de ces temps n’utilisait pratiquement pas et en créant des paragraphes qui n’existent pas dans l’original.

Extrait du registre du Conseil d’Etat

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil que, lors de la descente et invasion des Anglais à la Guadeloupe, les greffes et presque toutes les minutes et papiers des notaires y ayant été brûlés, les propriétaires par acquisition des différentes habitations, lesquels sont actuellement en France et ont par devers eux les grosses de leurs contrats, désireraient de les déposer à un notaire de la ville de Paris et d’en retirer des expéditions pour les faire passer dans l’île où, attendu les risques de la mer, ils n’osent emporter ni envoyer ces grosses ; 

mais que, comme suivant les règlements rendus sur la matière du contrôle des actes, et notamment les déclarations des 19 mars 1696 et 6 décembre 1707 et l’édit du mois d’octobre 1705, les contrats et actes passés par des notaires demeurant hors du royaume, ou dans les pays de l’obéissance de sa Majesté où le contrôle n’est point établi, ne peuvent, de même que les actes sous signature privée, être déposés, fonder aucune action en justice, ni être mis à exécution dans les provinces où ce droit a lieu, qu’il n’aient préalablement été contrôlés et les droits en résultant payés, à peine de nullité et de 200 livres d’amende, les dits propriétaires se trouvent arrêtés sur ces dépôts à cause des droits auxquels ils se trouvaient soumis et qui leur serait impossible de payer dans l’état d’épuisement où ils se trouvent réduits par les malheurs de la guerre ; 

que, ne s’agissant point de former des demandes en justice en vertu de ces contrats ni d’en poursuivre l’exécution en France mais uniquement d’assurer l’existence de titres aussi essentiellement nécessaires à la conservation des fortunes qu’au repos des familles de l’île, il serait de la bonté et de la justice de sa Majesté de se porter par ces considérations, et toutefois par grâce et sans tirer à conséquence, à permettre aux dits propriétaires de déposer en exemption de tous droits de contrôle et insinuation les grosses des contrats et actes dont il s’agit à un des notaires de la ville de Paris tel qu’il plairait à sa Majesté de nommer ; 

à quoi sa Majesté, désirant pourvoir et procurer aux dits propriétaires le moyen d’assurer l’existence des titres de propriété de leurs habitations, concourir à la conservation de leurs fortunes et à leur repos, ouï le rapport du sieur Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances, le Roi étant en son Conseil a permis et permet aux dits propriétaires de déposer au sieur Laideguive, l’un des notaires du Châtelet de Paris que sa Majesté a commis à cet effet, les grosses des contrats et actes d’acquisition dont il s’agit sans que, pour raison des dits dépôts, les dits propriétaires soient tenus de faire contrôler les dites grosses ni d’en payer aucun droit de contrôle ni d’insinuation, sa Majesté dérogeant à cet effet pour cette fois seulement et sans tirer à conséquence pour l’avenir aux dispositions des déclarations des 19 mars 1696 et 6 décembre 1707 et l’Édit d’octobre 1705 ;

veut et entend néanmoins sa Majesté que dans aucun cas ni pour aucune cause et sous quelque prétexte que ce soit, il ne puisse être formé en France aucune demande ni action en justice ou autrement, ni être passé aucun acte en conséquence des dits contrats, qu’il n’ait préalablement été contrôlé et insinué, dans le cas où par leur nature ils seraient sujets à insinuation, sous les peines et amendes prononcées par les dits édits, déclarations et règlements.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, sa Majesté y étant, tenu à Compiègne le 10 juillet 1763.
signé le Duc de Choiseul.

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Révision 08/11/2010